La vente en viager est très sécurisée pour le vendeur compte tenu des garanties qui le protège.
La première garantie est l’hypothèque légale spécial du vendeur. Anciennement privilège du vendeur, il s’agit d’une garantie prise en faveur du vendeur et faisant l’objet d’une inscription au registre des hypothèques. Cette hypothèque donne une priorité au vendeur de saisie du bien hypothéqué et ce par rapport aux autres créanciers.
La deuxième garantie est la clause résolutoire. Elle permet au vendeur de faire annuler la vente en viager et ce dès le premier impayé du débirentier de la rente viagère. Le crédirentier récupère la pleine propriété de son bien et conserve les sommes qui lui ont été versées. La sanction pour l’acquéreur est relativement lourde.
En complément de ces garanties juridiques présentes dans l’acte notarié, nous nous assurons de la solvabilité de l’investisseur afin de sécuriser la transaction.
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